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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Second tour des municipales
}
{
Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance
}
{
Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
}
{
Création de points d'accueil pour soins immédiats
}
{
Efficacité des aides personnelles au logement
}
{
Statut des travailleurs des plateformes numériques
}
{
Mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital
}
{
Procurations électorales
}
{
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
}
{
Mineurs vulnérables sur le territoire français
}
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