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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Système universel de retraite (PJLO)
}
{
Information sur les produits agricoles et alimentaires
}
{
Accord France-Allemagne
}
{
Congé pour le décès d'un enfant
}
{
Protection des droits sur internet
}
{
Négociation nouveau partenariat Union européenne - Royaume-Uni
}
{
Prestation de compensation du handicap
}
{
Lutter contre la fraude sociale transfrontalière
}
{
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
}
{
Lutte contre la haine sur internet
}
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