loititjo: "organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
1175 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du Président de la République sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation". Le Parlement dispose d’un pouvoir de veto lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ce projet de loi organique entend actualiser la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure.
Le texte déposé par le Gouvernement prévoit ainsi de :
- remplacer l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux créée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
- retirer de la liste la présidence de La Française des jeux dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé ;
- ajouter à la liste le directeur général de la société nationale SNCF ;
- modifier le nom de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue depuis le 1er octobre 2019 l'Autorité de régulation des transports.