Dossiers législatifs

{  Régime de réélection des juges consulaires  }

{  Loi de finances rectificative pour 2022  }

{  Fonction publique des communes de Polynésie française  }

{  Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat  }

{  Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021  }

{  Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19  }

{  Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne  }

{  Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord  }

{  Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains  }

{  Coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien  }