Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
loicod: "64242"
typloicod: "pjl"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "2020-734"
signet: "pjl19-440"
loient: "Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19"
motclef: null
loitit: "portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19"
loiint: "relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne"
loititjo: "relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne"
Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment de :
- reporter, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur ou d’application de réformes législatives ou le terme d’expérimentations, alors que la crise sanitaire affecte le fonctionnement des administrations ;
- prolonger certains mandats, à l’exception de ceux issus d’élections politiques ;
- assurer la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ;
- encourager la reprise de l’activité économique ;
- adapter le dispositif d’activité partielle et prendre en compte les périodes de chômage partiel pour le calcul des retraites ;
- faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions et adapter la procédure de jugement des crimes.