Dossier législatif

Mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital

loicod: "64484"
typloicod: "pprp"
etaloicod: "03"
deccoccod: null
numero: null
signet: "ppr19-457"
loient: "Mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital"
motclef: null
loitit: "demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19"
loiint: "en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: "PPR19-457"
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19"
proaccdat: null
proaccoppdat: null
retproaccdat: null
lecidts:
[ length: 1 ]