Dossiers législatifs

{  Déshérence des contrats de retraite supplémentaire  }

{  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)  }

{  Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)  }

{  Garantir la prééminence des lois de la République  }

{  Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire  }

{  Renforcement des libertés locales  }

{  Loi de finances rectificative pour 2020 (3)  }

{  Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes  }

{  Prorogation du mandat des membres du CESE  }

{  Accord France-Suisse  }