463 D’ici la fin de l’année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à renforcer le suivi et à prévenir la récidive des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et arrivant en fin de peine. Elle instaure la possibilité d’ordonner des mesures de sûreté à leur encontre.
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saisine_date: "2020-07-26T22:00:00.000Z"
saisine_par: "le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés"