Dossiers législatifs

{  Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière  }

{  Règles de passation des marchés publics locaux  }

{  Prorogation de l'état d'urgence sanitaire  }

{  Inclusion dans l'emploi par l'activité économique  }

{  Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques  }

{  Accord France-Inde - Trafic illicite de stupéfiants  }

{  Accords France-Qatar et France-Chine  }

{  Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution  }

{  Accélération et simplification de l'action publique  }

{  Procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux  }