Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire.
Il appartient au Parlement d’autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois.
Le projet de loi transmis au Sénat vise à proroger, jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire et, jusqu’au 1er avril 2021, le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (SI-DEP et Contact Covid).
Il habilite également le Gouvernement à prendre diverses mesures par ordonnances, afin de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l’épidémie de Covid-19 au printemps dernier et arrivées à échéance.
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saisine_date: "2020-11-06T23:00:00.000Z"
saisine_par: "au moins soixante sénateurs et soixante députés"