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loicod:
"62523"
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typloicod:
"cvn"
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etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
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numero:
"2020-1367"
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signet:
"pjl19-485"
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loient:
"Accord France-Inde - Trafic illicite de stupéfiants"
motclef:
null
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loitit:
"autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes"
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loiint:
"autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes"
urgence:
null
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url_jo:
"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042515556"
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loinumjo:
"275"
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loidatjo:
"2020-11-12T23:00:00.000Z"
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date_loi:
"2020-11-11T23:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes"
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"autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes"
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proaccdat:
"2019-11-19T23:00:00.000Z"
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