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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Système des ressources propres de l'Union européenne
}
{
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
}
{
Mort
}
{
Eau potable et assainissement en Guadeloupe
}
{
Union monétaire ouest-africaine
}
{
Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
}
{
Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
}
{
Droits nouveaux dès dix-huit ans
}
{
Respect de la propriété immobilière contre le squat
}
{
Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
}
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