Dossiers législatifs

{  Lutte contre le plastique  }

{  Respect de la dignité en détention  }

{  Fondation du patrimoine  }

{  Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE  }

{  Code mondial antidopage et lutte contre le dopage  }

{  Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19  }

{  Code de la justice pénale des mineurs  }

{  Renouvellement des conseils départementaux et régionaux  }

{  Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales  }

{  Prorogation de l'état d'urgence sanitaire  }