Dossier législatif

Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

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910
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Ce projet de loi vise à faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19. Le texte transmis au Sénat propose de proroger pour cinq mois, jusqu’au 1er avril 2021, le régime transitoire mis en place par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui confère aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes de droit commun pour faire face à la crise sanitaire. Il tend également à proroger la mise en œuvre des systèmes d'information déployés en appui à la lutte contre l'épidémie (SI-DEP et Contact Covid). Enfin, il prolonge l'application de plusieurs dispositions dérogatoires facilitant la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales.
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