Dossiers législatifs

{  Cessation d'accord France-Russie  }

{  Accord fiscal avec Saint-Barthélemy  }

{  Ressources propres de l'Union européenne  }

{  Adaptation au droit de l'Union européenne  }

{  Accessibilité pour les personnes handicapées  }

{  Union des marchés de capitaux  }

{  Règlement du budget 2014  }

{  Dialogue social et emploi  }

{  Nouvelle organisation territoriale de la République  }

{  Entraide judiciaire avec le Maroc  }