Dossiers législatifs

{  Charte européenne des langues régionales ou minoritaires  }

{  Accord commercial et de coopération avec l'Afrique du Sud  }

{  Partenariat économique avec la Côte d'Ivoire  }

{  Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes  }

{  Réforme de l'ordre des vétérinaires  }

{  Code rural et de la pêche maritime et droit de l'UE  }

{  Transition énergétique  }

{  Télévision numérique terrestre  }

{  Modernisation du droit de l'outre-mer  }

{  Cessation d'accord France-Russie  }