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Déposée à l’Assemblée nationale le 28 mai 2015 par les députés Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Corinne ERHEL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, cette proposition de loi a pour objet de "dégager un nouveau dividende numérique destiné à garantir le développement du très haut débit mobile, tout en garantissant au téléspectateur la continuité de la réception télévisuelle" et de "moderniser la télévision numérique terrestre pour offrir aux téléspectateurs les nouveaux formats d’image et de son".
Elle comporte trois chapitres.
Le chapitre 1er (articles 1 à 7), contient les dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. L’article 1er habilite le Gouvernement à modifier les normes de diffusion des autorisations en cours, sous réserve cependant que les modifications apportées aux spécifications techniques soient destinées à assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques. L’article 2 a pour objet de "sanctuariser" au plan législatif l’attribution de la bande UHF au CSA pour la diffusion de la TNT jusqu’au 31 décembre 2030. L’article 3 vise à élargir la compétence du CSA en matière de recomposition des multiplex. L’article 4 permet au CSA de lancer des appels à candidatures pour tout standard de diffusion innovant de la TNT. L’article 5 propose d’élargir les possibilités de retrait par le CSA des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées aux opérateurs de multiplex, et l’article 6 les possibilités de retrait par le CSA des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées aux collectivités territoriales, propriétaires de constructions, syndicats de copropriétaires et constructeurs.
Le chapitre 2 (articles 8 et 9) est relatif aux dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques. L’article 8 a pour objet de mettre à la charge des opérateurs mobiles le coût des réaménagements de fréquences rendus nécessaires par le transfert de la bande 700 MHz.
Enfin, le chapitre 3 (articles 10 et 11) porte sur les dispositions diverses et finales.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 4 juin 2015, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.