motclef: "(construction de bâtiments de projection et de commandement)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement"
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1020 Ce projet de loi a pour objet de soumettre au Parlement l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement français et le Gouvernement russe sur la question des Mistral.
La France a procédé au remboursement de l'intégralité des sommes versées à ce jour par la Russie, ainsi que des dépenses liées au développement d'équipements associées. Elle restituera par ailleurs les matériels fournis par la Russie et équipant aujourd'hui ces bâtiments. Au terme de ce processus, la France recouvrera la pleine propriété et la libre disposition des deux bâtiments.
Si la confidentialité a prévalu pour parvenir à une résolution à l'amiable, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents respectifs des commissions des affaires étrangères, de la défense et des finances ont été informés dès la conclusion des négociations.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 26 août 2015, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement"