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Ce projet de loi a pour objet de ratifier une ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
En effet, la loi du 10 juillet 2014 avait habilité le Gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative afin de :
- préciser les obligations prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs ;
- prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ainsi que des services de transport public de voyageurs à travers la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée ;
- prendre les dispositions relatives à l'outre-mer ainsi que diverses autres mesures relevant du domaine de la loi sur des sujets relatifs à l'accessibilité.
L'article 1er du projet de loi ratifie donc l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
L'article 2 modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.
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