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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Contrôle des techniques de renseignement
}
{
Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme
}
{
Pouvoirs de police à Paris
}
{
Métropole de Lyon
}
{
Parrainage civil
}
{
Armes de quatrième catégorie
}
{
Conseil national d'évaluation des normes
}
{
Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
}
{
Réformer les méthodes de travail du Sénat
}
{
Convention postale universelle
}
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