Dossier législatif

Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

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numero: "2016-114"
signet: "pjl14-048"
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motclef: "(accord avec les États-Unis d'Amérique)"
loitit: "accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme"
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711
Lire le billet de l’Espace presse
Ce texte a pour objet d’approuver un accord entre la France et les États-Unis pour prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. L’accord vise principalement à faciliter des échanges d'informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales et palmaires), afin d'identifier des membres des réseaux terroristes et criminels mais aussi en offrant des garanties en matière de protection des données personnelles.
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