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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Lutte contre la fraude sociale
}
{
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
}
{
Instauration d'un revenu de base
}
{
Ancrage territorial de l'alimentation
}
{
Participation des employeurs à l'effort de construction
}
{
Transparence financière des entreprises internationales
}
{
Protéger le système du crédit immobilier français
}
{
Contrôles d'identité abusifs
}
{
Stockage réversible des déchets radioactifs
}
{
Accord transfrontalier France-Brésil
}
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