Stockage réversible des déchets radioactifs

1368 Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard LONGUET (Les Républicains - Meuse) et Christian NAMY (UDI-UC - Meuse) le 30 mars 2016. Les sénateurs rappellent que : - la loi "Bataille" du 30 décembre 1991 prévoyait outre le stockage en couche géologique profonde l'entreposage et la voie dite de "transformation" ; - la loi 2006-739 du 28 juin 2006 précise que le stockage géologique profond doit pouvoir être réversible, dans des conditions définies par une loi nouvelle ; - la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 impose à la France, pour les déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, de mettre "en place un stockage dans des installations appropriées qui serviront d'emplacement final" et précise "l'entreposage de déchets radioactifs, y compris à long terme, n'est qu'une solution provisoire qui ne saurait constituer une alternative au stockage". S’appuyant sur le bilan des études conduites depuis près de 20 ans par l'ANDRA sur le site de Bure, sur un débat public organisé en 2013 ainsi que sur une proposition de loi de l’Assemblée nationale, les auteurs de ce texte proposent de "définir la notion de réversibilité, [de] poser le principe de la phase industrielle pilote qui débutera l'exploitation industrielle du site et [d’]adapter donc le calendrier posé par la loi de 2006".06".