Participation des employeurs à l'effort de construction
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numero: "2016-719"
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loitit: "habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation"
loiint: "habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation"
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1009 Ce projet de loi vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, en vertu de l’article 38 de la Constitution, dans les 12 mois qui suivront la publication de la loi, pour prendre des mesures législatives visant à renforcer l'efficacité et la réactivité d'Action Logement, en créant une nouvelle structure plus cohérente destinée notamment à :
- ouvrir un pôle "service unique", chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;
- créer un pôle "immobilier", chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d'Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière
Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans les 3 mois qui suivront la publication de ces ordonnances.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 février 2016, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
loiintori: "habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation"