Dossiers législatifs

{  Actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées  }

{  Maintien de la réglementation viticole  }

{  Nouvelles intercommunalités  }

{  Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires  }

{  Liberté, indépendance et pluralisme des médias  }

{  Directive "substances dangereuses" et cristal  }

{  Gestion de l'aléa économique en agriculture  }

{  Énergie : mécanisme d'échange d'informations  }

{  Information de l'administration et protection des mineurs  }

{  Lutte contre le hooliganisme  }