Actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

978 L'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour notamment diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a procédé à ces modifications. Le présent projet de loi propose de ratifier cette ordonnance. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.