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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Service civique obligatoire
}
{
Ordonnance relative aux métropoles
}
{
Ordonnance relative à la métropole d'Aix-Marseille Provence
}
{
Liste des jurés d'assises dans les petites communes
}
{
Contrat de vente d'un véhicule d'occasion
}
{
Transports collectifs en Ile-de-France
}
{
Vote blanc
}
{
Améliorer le fonctionnement des institutions
}
{
Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
}
{
Outre-mer : école de la République
}
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