Dossiers législatifs

{  Cumul des mandats parlementaires dans le temps  }

{  Tabac  }

{  Services publics  }

{  Responsabilité civile lors manifestations revendicatives  }

{  Gestion collective du droit d'auteur et octroi de licences multiterritoriales  }

{  Sécurisation des procurations électorales  }

{  Moratoire sur les semences de colza et de tournesol  }

{  Lutte contre l'affichage électoral sauvage  }

{  Sociétés de gestion de portefeuille  }

{  Renforcement du télétravail  }