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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Promotion de la cohabitation intergénérationnelle
}
{
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
}
{
Portage salarial
}
{
Plateformes de locations pour de courtes durées
}
{
Centres de gestion de la fonction publique territoriale
}
{
Service public de l'éducation
}
{
Vin
}
{
Taxe professionnelle
}
{
Obligation alimentaire
}
{
Vote obligatoire et inscription sur les listes électorales
}
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