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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Avenir de la politique agricole commune
}
{
Actionnariat salarié et transmission d'entreprise
}
{
Encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
}
{
Critères de classement en zone de revitalisation rurale
}
{
Légitimité démocratique des conseillers communautaires
}
{
Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
}
{
Ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes
}
{
Protection des enfants
}
{
Respecter le principe de laïcité dans le sport
}
{
Lutte contre les maladies animales transmissibles
}
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