Dossiers législatifs

{  Financement de la sécurité sociale pour 2018  }

{  Modalités de dépôt de candidature aux élections  }

{  Projet de loi de finances rectificative pour 2017  }

{  Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie  }

{  Sécurité de la navigation maritime  }

{  Transport aérien entre les USA et l'UE  }

{  Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël  }

{  Représentation des communes déléguées  }

{  Installations illégales sur un terrain public ou privé  }

{  Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse  }