Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
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numero: "2017-1575"
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loitit: "autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire"
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775 Ce projet de loi vise à autoriser l’approbation d’une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie.
Les deux états, souhaitant moderniser le cadre de leur coopération bilatérale en la matière, ont signé un accord le 5 octobre 2016. Selon le Gouvernement, cette convention tend à renforcer l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération, et à développer les échanges entre les parties dans ce domaine. Elle présente en outre toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
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