loient: "Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse"
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718 Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Cet accord a été signé à Paris, le 23 mars 2017. Il a pour objet de définir un régime fiscal pérenne applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en veillant au respect des intérêts des différentes parties concernées. Il permet notamment d'éviter le double assujettissement des entreprises qui sont résidentes fiscales en Suisse et qui exercent une activité dans le secteur douanier suisse de l'aéroport à des impôts de nature identique ou analogue existant en France et en Suisse.
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