loitit: "Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental"
loiint: "autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental"
loititjo: "autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental"
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843 Ce projet de loi vise à ratifier deux protocoles établis à Londres le 14 octobre 2005 :
- le protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ;
- le protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixées sur le plateau continental.
Ces deux protocoles ont été signés par la France le 14 février 2006. Ils sont issus d’une réflexion au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), engagée après les attentats du 11 septembre 2001. Ils sont destinés à renforcer la coopération internationale pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération en mer.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
loiintori: "autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental"