Dossiers législatifs

{  Sixième prorogation de l'état d'urgence  }

{  Compétences eau & assainissement des communautés de communes  }

{  Décision d'enquête européenne en matière pénale  }

{  Paquet Énergie  }

{  Lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens  }

{  Sincérité des comptes des collectivités territoriales  }

{  Droit à l'eau potable et à l'assainissement  }

{  Gestion de l'eau  }

{  Ordonnances relatives à la Corse  }

{  Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération  }