Dossiers législatifs

{  Sécurité publique  }

{  Ordonnances relatives à la Corse  }

{  Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération  }

{  Éthique, régulation et transparence du sport professionnel  }

{  Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables  }

{  Réforme de la prescription en matière pénale  }

{  Lutte contre l'accaparement des terres agricoles  }

{  Protection des biens culturels en cas de conflit armé  }

{  Compétences des intercommunalités  }

{  Création de l'Agence nationale de santé publique  }