Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération

838 Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Dominique LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues le 2 février 2017. Elle vise à rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d’agglomération, a été remis en cause par l’article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 2 février, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.