Dossiers législatifs

{  Création de l'Office français de la biodiversité  }

{  Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution  }

{  Création d'une taxe sur les services numériques  }

{  Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris  }

{  Simplification du code de commerce  }

{  Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse  }

{  Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes  }

{  Interdiction des violences éducatives ordinaires  }

{  Agence nationale de la cohésion des territoires  }

{  Accord France Arménie  }