Dossiers législatifs

{  Accord France Arménie  }

{  Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat  }

{  Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités  }

{  Création d'un statut de l'élu communal  }

{  Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales  }

{  Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux  }

{  Accès des PME à la commande publique  }

{  Dispositions institutionnelles en Polynésie française  }

{  Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française  }

{  Accords France - Principauté de Monaco  }