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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Union européenne : entrée en fonction députés français élus
}
{
Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
}
{
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
}
{
Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire
}
{
Réforme de la PAC
}
{
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
}
{
Reconnaissance du crime d'écocide
}
{
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
}
{
Croissance et transformation des entreprises
}
{
Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
}
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