Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

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Ce projet de loi, en discussion commune avec le projet de loi n° 274 (2018-2019) portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. Le pouvoir de nomination du Président de la République de la direction générale de l'Office français de la biodiversité s'exercera après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée : le Président de la République ne peut procéder à la nomination de la personne entendue lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.