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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Loi de finances rectificative pour 2021 (2)
}
{
Haut Conseil des finances publiques
}
{
Lutte contre la maltraitance animale
}
{
Confiance dans l'institution judiciaire
}
{
Confiance dans l'institution judiciaire
}
{
Vigilance sanitaire
}
{
Mettre l'administration au service des usagers
}
{
Présence parentale auprès d'un enfant
}
{
Respect des principes de la démocratie représentative
}
{
Mise en place d'un Agenda rural européen
}
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