Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a pour objet, selon le Gouvernement :
- de faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance des missions et du fonctionnement de la justice ;
- d’améliorer le déroulement des procédures pénales (renforcement des garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction, limitation du recours à la détention provisoire, amélioration de la procédure de jugement des crimes et des dispositions relatives à l’exécution des peines, etc.) ;
- de renforcer la confiance dans le service public pénitentiaire, dans l’action des professionnels du droit, ainsi que l’efficacité de l’action du juge administratif au profit du justiciable.iciable.