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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse
}
{
Reconnaissance d'un État palestinien aux côtés d'Israël
}
{
Revalorisation des pensions de retraites agricoles
}
{
Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961
}
{
Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
}
{
Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
}
{
Accès au foncier agricole
}
{
Financement de la sécurité sociale pour 2022
}
{
Fonction de directrice ou de directeur d'école
}
{
Loi de finances rectificative pour 2021 (2)
}
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