Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.
Le PLFSS comporte toujours quatre parties :
- la première partie vise à approuver l'exercice clos (2020 dans le PLFSS pour 2022) ;
- la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2021) ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2022) ;
- la quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2022) pour les différentes branches (maladie, famille, retraites, accidents du travail, maladies professionnelles et autonomie).
Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.
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