Dossiers législatifs

{  Diverses mesures de justice sociale  }

{  Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État  }

{  Reconnaissance du Gouvernement d'unité nationale de Birmanie  }

{  Lutte contre toutes les formes d'antisémitisme  }

{  Protection des travailleurs indépendants  }

{  Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports  }

{  Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce  }

{  Oeuvres culturelles à l'ère numérique  }

{  Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution  }

{  Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer  }