Les députés Jeanine DUBIÉ, Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale le 30 décembre 2019 afin d'"améliorer l'autonomie, la dignité et le pouvoir d'achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables".
Rejeté en commission à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté avec modifications par les députés. Il propose notamment, dans la version transmise au Sénat :
. de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement (art. 3) ;
. de reporter la barrière d’âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (art. 4).
Le 10 septembre 2020, une pétition a été déposée sur la plateforme dédiée du Sénat pour demander la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette pétition est la première de la plateforme à recueillir plus de 100.000 signatures.
Lors de la conférence des présidents du 10 février 2021, le Sénat a inscrit à son ordre du jour du mardi 9 mars 2021 la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale dont l'article 3 prévoit la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.