Dossiers législatifs

{  Exécution des peines liées aux violences conjugales  }

{  Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires  }

{  Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande  }

{  Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat  }

{  Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie  }

{  Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs  }

{  Orientation et réussite des étudiants  }

{  Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale  }

{  Évaluation environnementale  }

{  Appauvrissement de la couche d'ozone  }