loient: "Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale"
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loitit: "autorisant l'approbation de la convention relative aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie"
loiint: "autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie"
loititjo: "autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie"
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851 Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 29 juin 2017, par Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Il a pour objet de permettre la ratification du protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Cet accord, signé à Alger le 10 avril 2016, vise selon le Gouvernement, à "organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français".
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 28 juin 2017, ce texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
loiintori: "autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie"