Dossiers législatifs

{  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  }

{  Convention judiciaire en outre-mer  }

{  Élection des représentants au Parlement européen  }

{  Interdictions d'habitation et recul du trait de côte  }

{  Infractions financières et suppression du verrou de Bercy  }

{  «Américains accidentels» concernés par le FATCA  }

{  Accord de défense avec le Nigéria  }

{  Viabilité des routes nationales entre la France et Andorre  }

{  Prévention de l'érosion de la base d'imposition  }

{  Protection des données personnelles  }