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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Taxe sur les mégots
}
{
Fouilles dans les établissements pénitentiaires
}
{
Union européenne
}
{
Rétablissement de l'Alsace comme région de plein exercice
}
{
Récolte de raisin et cession de variétés de semences
}
{
Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
}
{
Changement d'intercommunalité
}
{
Alcatel-Lucent
}
{
Environnement et développement durable
}
{
Réseau des chambres d'agriculture
}
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